Maître Marie-Alice PASCAL Avocat à la cour et docteur en droit • Montpellier
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Cour d'appel de Montpellier • 2e chambre de la famille

Avocat en divorce à Montpellier : procédure amiable ou contentieuse

Un accompagnement stratégique et humain devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel de Montpellier pour choisir la procédure de divorce adaptée à votre situation, protéger vos enfants et défendre vos intérêts financiers (partage de la maison, prestation compensatoire et patrimoine).

Dans quels cas saisir le cabinet ?

Que votre conjoint soit d'accord pour divorcer à l'amiable ou que la séparation soit conflictuelle autour de la garde des enfants ou du partage d'un bien immobilier, Maître Marie-Alice PASCAL vous conseille et vous défend à Montpellier :

  • ✓ Divorce amiable rapide sans juge (convention par acte d'avocats déposée chez le notaire)
  • ✓ Divorce contentieux devant le JAF : désaccord sur la garde des enfants, le logement familial ou le patrimoine
  • ✓ Demande ou contestation d'une prestation compensatoire (disparité de revenus ou sacrifice de carrière)
  • ✓ Divorce pour faute (violences, manquements graves aux devoirs du mariage) ou divorce d'un majeur protégé

Analyse juridique et procédures applicables

Sélectionnez le volet correspondant à votre situation pour consulter les règles de droit applicables :

Le divorce amiable par consentement mutuel (sans juge - art. 229-1 C. civ.) +

Lorsque les époux s'entendent tant sur le principe de la rupture du mariage que sur l'ensemble de ses conséquences (sort du logement familial, partage des biens immobiliers et mobiliers, prestation compensatoire, résidence des enfants et pension alimentaire), le divorce est constaté dans une convention rédigée par les deux avocats des époux.

Après respect d'un délai légal de réflexion incompressible de 15 jours à compter de la réception du projet par lettre recommandée (article 229-4 du Code civil), la convention est signée par les époux et leurs avocats en présentiel, puis déposée au rang des minutes d'un notaire pour lui conférer date certaine et force exécutoire.

Les trois divorces judiciaires devant le juge aux affaires familiales (JAF) +

• Le divorce accepté (article 233 du Code civil) : les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans évoquer les motifs de la séparation, mais demandent au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier de trancher les points de désaccord (résidence des enfants, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire).

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238 du Code civil) : il permet d'obtenir le divorce même si l'autre époux s'y oppose, dès lors que la communauté de vie a cessé depuis au moins un an (au jour de l'assignation ou au jour du prononcé du divorce).

• Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) : il sanctionne une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (respect, fidélité, secours, assistance — article 212 du Code civil) rendant intolérable le maintien de la vie commune, et peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Le cas particulier du divorce d'un époux placé sous tutelle ou curatelle +

L'existence d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) obéit à des règles spécifiques que maîtrise Maître PASCAL (articles 249 à 249-4 du Code civil).

Si le divorce par consentement mutuel ou sur demande conjointe est exclu pour un majeur protégé (article 249-4 du Code civil), la loi permet désormais au majeur en tutelle ou en curatelle d'accepter personnellement le principe de la rupture du mariage (article 249 alinéa 3 du Code civil), ou de divorcer pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, avec l'assistance de son curateur ou la représentation de son tuteur.

En pratique

Questions fréquentes

Quel est le coût d'un divorce à Montpellier et comment sont fixés les honoraires de l'avocat ?
Le coût d'un divorce dépend de la procédure choisie (divorce amiable par consentement mutuel ou divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier) et de la complexité patrimoniale du dossier (présence d'un bien immobilier à partager, calcul d'une prestation compensatoire). Dès le premier rendez-vous, Maître Marie-Alice PASCAL établit une convention d'honoraires écrite transparente (au forfait ou au temps passé) avec possibilité d'échelonnement. Le montant de la première consultation est intégralement déduit des honoraires si vous confiez l'ouverture du dossier au cabinet, et la prise en charge par votre assurance de protection juridique ou l'aide juridictionnelle (sous réserve d'accord préalable) est acceptée.
Comment gérer le partage de la maison familiale et la garde des enfants lors d'un divorce à Montpellier ?
Lors d'un divorce avec un bien immobilier commun ou indivis et des enfants mineurs, les deux volets doivent être articulés avec rigueur. Docteur en droit privé et chargée d'enseignement en liquidation du patrimoine du couple à la faculté de droit de Montpellier, Maître Marie-Alice PASCAL chiffre précisément vos droits financiers (rachat de part par versement d'une soulte, vente du bien, calcul des récompenses de l'article 1469 du Code civil et de l'indemnité d'occupation) tout en organisant les modalités relatives aux enfants (résidence alternée ou habituelle, droit de visite et pension alimentaire) dans la convention de divorce ou devant le juge aux affaires familiales.
Peut-on divorcer à l'amiable avec un seul avocat pour les deux époux ?
Non. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire (article 229-1 du Code civil), la loi impose impérativement que chaque époux soit assisté par son propre avocat afin de garantir l'équilibre de la convention et le consentement libre et éclairé de chacun.
Mon conjoint refuse de divorcer et je n'ai pas de faute à lui reprocher : combien de temps faut-il attendre ?
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (article 238 du Code civil), le délai du divorce pour altération définitive du lien conjugal a été réduit à un an de cessation de la communauté de vie (contre deux ans auparavant). Ce délai d'un an s'apprécie soit à la date de l'assignation en divorce si vous vivez déjà séparés, soit au jour où le juge prononce le divorce.
Existe-t-il un barème légal obligatoire pour calculer la prestation compensatoire ?
Non. Contrairement à ce qu'affirment souvent certains simulateurs sur Internet ou des intelligences artificielles grand public, il n'existe aucun barème légal obligatoire en droit français. Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et fixe le montant selon les critères légaux de l'article 271 du Code civil.
Domaines de compétence complémentaires

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