Pôle : Tutelles, adoption et mineurs

Tribunal judiciaire de Montpellier • Juge des contentieux de la protection (tutelles)

Avocat en tutelle, curatelle et habilitation familiale à Montpellier

Accompagnement juridique bienveillant et rigoureux devant le juge des tutelles (juge des contentieux de la protection) du tribunal judiciaire de Montpellier, pour protéger un proche vulnérable ou défendre l'autonomie d'un majeur protégé.

Dans quels cas saisir le cabinet ?

Lorsqu'un parent âgé, un conjoint ou un enfant majeur subit une altération de ses facultés ou l'emprise d'un tiers, le choix de la mesure juridique adéquate devant le juge des tutelles de Montpellier est déterminant. Maître Marie-Alice PASCAL vous conseille et vous représente :

✓ Mise en place d'une habilitation familiale (plus souple), d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une sauvegarde de justice
✓ Défense de la personne vulnérable auditionnée par le juge ou contestation d'une mesure de protection excessive
✓ Conflit familial sur la désignation du tuteur, du curateur ou d'un mandataire judiciaire extérieur (MJPM)
✓ Requête en autorisation de vendre un bien immobilier du majeur protégé (art. 426 C. civ.) ou annulation d'actes

Analyse juridique et procédures applicables

Sélectionnez le volet correspondant à votre situation pour consulter les règles de droit applicables :

Choisir la mesure adaptée : sauvegarde, curatelle, tutelle ou habilitation familiale +

Lorsqu'une personne majeure se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté (article 425 du Code civil), le juge des tutelles (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier) peut ordonner une mesure de protection respectant les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité (article 428 du Code civil).

Maître Marie-Alice PASCAL oriente les familles vers le dispositif le plus adapté : la sauvegarde de justice (protection immédiate et temporaire), la curatelle simple ou renforcée (mesure d'assistance), la tutelle (mesure de représentation), ou l'habilitation familiale (articles 494-1 à 494-12 du Code civil), particulièrement avantageuse lorsqu'un consensus familial existe puisqu'elle dispense la famille des comptes de gestion annuels une fois prononcée.

Défense du majeur protégé, priorité familiale et recours devant la cour d'appel +

Une procédure de mise sous tutelle ou curatelle peut donner lieu à de vives tensions entre frères et sœurs ou avec un nouveau conjoint, ou être vécue comme une privation de liberté injustifiée par le majeur concerné.

Maître PASCAL assiste directement le majeur à protéger lors de son audition devant le magistrat pour faire respecter sa volonté et ses sentiments (article 448 du Code civil), ou défend les proches pour faire prévaloir le principe de priorité familiale (article 449 du Code civil) face à la désignation d'un mandataire judiciaire professionnel. En cas de décision contestée, elle forme appel dans le délai impératif de 15 jours devant la cour d'appel de Montpellier.

Gestion du patrimoine protégé, vente du logement (art. 426) et mandat de protection future +

Durant la mesure de tutelle ou de curatelle, les actes de disposition importants (vente d'un bien immobilier, résiliation du bail ou vente de la résidence principale ou secondaire protégée par l'article 426 du Code civil, acceptation ou règlement d'une succession, modification de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie) requièrent l'autorisation préalable du juge des tutelles. Maître PASCAL rédige ces requêtes motivées et, en cas d'abus de faiblesse antérieur à la mesure, engage les actions en nullité ou en réduction pour insanité d'esprit (articles 414-1 et 464 du Code civil).

En amont de toute altération des facultés, elle vous conseille également pour rédiger et mettre en œuvre un mandat de protection future (articles 477 à 494 du Code civil), permettant d'organiser à l'avance sa propre protection ou celle d'un enfant en situation de handicap.

En pratique

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre l'habilitation familiale, la curatelle et la tutelle pour protéger un parent âgé ?

Conformément aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité (article 428 du Code civil), la mesure doit être adaptée au degré d'altération des facultés. La curatelle est une mesure d'assistance pour les actes importants, tandis que la tutelle est une mesure de représentation. L'habilitation familiale (articles 494-1 et suivants du Code civil) est un dispositif beaucoup plus souple lorsqu'il existe une entente familiale : une fois l'habilitation générale prononcée par le juge, le proche habilité n'a pas à soumettre de compte annuel de gestion au greffe.

Peut-on déposer une demande de mise sous tutelle ou curatelle avec un simple certificat du médecin traitant ?

Non. À peine d'irrecevabilité de la requête devant le juge des contentieux de la protection (article 431 du Code civil), la demande doit impérativement être accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste officielle établie par le procureur de la République de Montpellier.

Comment contester une mise sous tutelle ou le choix du tuteur ou mandataire judiciaire désigné ?

Les décisions du juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) peuvent faire l'objet d'un appel dans un délai de 15 jours à compter de leur notification (articles 1239 et 1241-1 du Code de procédure civile) devant la cour d'appel de Montpellier. Maître PASCAL assiste la personne protégée ou ses proches pour contester le principe de la mesure, son étendue ou la désignation d'un mandataire extérieur au détriment de la priorité familiale posée par l'article 449 du Code civil.

Pourquoi faire appel à un avocat en tutelle et curatelle devant le tribunal judiciaire de Montpellier ?

L'assistance d'un avocat exerçant en droit de la protection des majeurs à Montpellier permet de constituer un dossier recevable dès le dépôt de la requête, de choisir entre tutelle, curatelle et habilitation familiale, de consulter le dossier au greffe du juge des tutelles, et de défendre soit l'autonomie de la personne auditionnée, soit la priorité familiale face à la désignation d'un mandataire extérieur.

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