Honoraires, protection juridique et aide juridictionnelle
Soucieuse d'établir une relation de confiance dès le premier rendez-vous, Maître Marie-Alice PASCAL vous garantit la transparence de ses tarifs par l'établissement systématique d'une convention d'honoraires écrite et la mise en place de facilités de paiement adaptées.
Consultations juridiques au cabinet ou à distance
- ✓ Première consultation en vue de l'ouverture d'un dossier : la première consultation est facturée. Toutefois, si cette consultation est suivie d'une ouverture effective de dossier au cabinet, la somme versée lors de ce premier rendez-vous est intégralement déduite des honoraires de la procédure à venir.
- ✓ Consultation unique de conseil juridique : destinée à vous apporter un conseil juridique complet et personnalisé en dehors de toute procédure judiciaire (durée moyenne d'une heure), elle est facturée selon un forfait communiqué préalablement.
Les trois formules de détermination des honoraires
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires sont librement déterminés d'un commun accord entre l'avocat et son client selon le temps consacré à l'affaire, la complexité du dossier, le domaine de compétence sollicité et la situation personnelle du client :
Au forfait
Une rémunération globale et définitive est convenue dès l'origine pour l'ensemble des diligences précisément listées dans la convention d'honoraires.
Au temps passé
Un taux horaire est convenu d'un commun accord. Le client est régulièrement informé par l'avocat du décompte des heures consacrées à son dossier.
Honoraire de résultat
Un honoraire forfaitaire réduit peut être complété par un honoraire complémentaire de résultat calculé selon un pourcentage sur les sommes obtenues.
Lors de tout contentieux, Maître PASCAL s'attache systématiquement à demander au juge la condamnation de la partie adverse à vous rembourser les honoraires et frais exposés (article 700 du Code de procédure civile).
Prise en charge par votre assurance de protection juridique
La garantie « protection juridique » (souvent incluse dans votre assurance habitation, automobile ou carte bancaire, ou souscrite dans un contrat spécifique) permet une prise en charge totale ou partielle de vos frais de défense par votre assureur, que vous demandiez réparation d'un préjudice ou que vous deviez vous défendre.
Liberté totale de choix de l'avocat : votre assureur ne peut jamais vous imposer le choix de son avocat (article L. 127-3 du Code des assurances). Vous êtes entièrement libre de choisir Maître Marie-Alice PASCAL. Tenue au secret professionnel, Maître PASCAL n'informe votre assureur du déroulement de la procédure que sur demande expresse de votre part, et établit une convention d'honoraires intégrant le barème de remboursement de votre compagnie.
Aide juridictionnelle (intervention sous conditions)
Si vous disposez de faibles ressources, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle pour une prise en charge de vos frais de justice par l'État. Toutefois, l'acceptation d'un dossier à ce titre par le cabinet n'est pas automatique : elle est strictement soumise à l'accord préalable de Maître PASCAL, qui se réserve le droit d'apprécier la nature et la complexité du litige avant toute ouverture de dossier. En cas d'aide juridictionnelle partielle, une convention d'honoraires complémentaire sera obligatoirement établie.
En cas d'accord du cabinet, vous pourrez télécharger le formulaire officiel Cerfa n° 16146*03 ou déposer votre demande en ligne sur Service-Public.fr.