Pôle : Héritage, biens et contrats

Tribunal judiciaire de Montpellier • Contentieux des successions et partages

Avocat en droit des successions à Montpellier : partage amiable ou judiciaire

Mission complète d'assistance lors des opérations de partage amiable devant le notaire et de représentation devant les juridictions compétentes en cas de succession conflictuelle.

Dans quels cas saisir le cabinet ?

Vous êtes confronté à une succession bloquée, à un désaccord sur la valeur d'un bien immobilier, à des donations antérieures non déclarées ou à un testament qui lèse vos droits ? Maître Marie-Alice PASCAL vous accompagne :

✓ Succession bloquée : un cohéritier refuse de signer l'acte de partage ou de vendre la maison familiale
✓ Atteinte à votre part d'héritage (réserve héréditaire) par un testament ou une assurance-vie
✓ Dons manuels, virements bancaires ou biens dissimulés au profit d'un autre héritier (recel successoral)
✓ Désaccord avec le conjoint survivant ou les beaux-enfants sur l'usufruit ou l'indemnité d'occupation

Analyse juridique et procédures applicables

Sélectionnez le volet correspondant à votre situation pour consulter les règles de droit applicables :

Assistance lors du partage amiable chez le notaire +

Le règlement d'une succession devant le notaire soulève fréquemment des difficultés techniques majeures : évaluation des biens immobiliers, reconstitution de la masse de calcul de l'article 922 du Code civil, prise en compte des donations antérieures et établissement des comptes d'administration de l'indivision successorale.

Chargée d'enseignement en droit des successions à la faculté de droit de Montpellier, Maître Marie-Alice PASCAL vous assiste aux rendez-vous chez le notaire, vérifie l'exactitude mathématique et juridique du projet d'état liquidatif, chiffre la réserve héréditaire (article 913 du Code civil) et la quotité disponible (ordinaire ou spéciale entre époux selon l'article 1094-1 du Code civil), et négocie un accord équilibré permettant d'éviter un procès.

Partage judiciaire des successions et vente forcée des biens indivis +

Lorsqu'aucun accord amiable n'est possible en raison du silence, de l'obstruction ou des exigences excessives d'un indivisaire, l'article 815 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.

Maître PASCAL engage pour vous la procédure de partage judiciaire devant le tribunal judiciaire (articles 1358 à 1381 du Code de procédure civile) afin de faire désigner un notaire commis sous la surveillance d'un juge. En cas de blocage ponctuel sur la vente d'un bien qui se dégrade ou génère des charges, elle sollicite l'autorisation judiciaire de vendre le bien (articles 815-5, 815-5-1 et 815-6 du Code civil) ou la désignation d'un mandataire successoral (articles 813-1 et suivants du Code civil).

Rapport des donations, action en réduction et recel successoral +

Beaucoup d'héritiers découvrent au décès d'un parent que des sommes importantes, des donations indirectes ou des primes manifestement exagérées d'assurance-vie (article L. 132-13 du Code des assurances) ont avantagé un frère, une sœur ou un tiers.

Maître PASCAL met en œuvre les actions en rapport des libéralités (article 843 du Code civil), l'action en réduction pour rétablir votre réserve héréditaire (articles 920 à 924-4 du Code civil), la contestation de testaments olographes ou authentiques (insanité d'esprit de l'article 901, vice de forme), ainsi que l'action en recel successoral (article 778 du Code civil), qui prive l'héritier fautif de tout droit sur les biens ou sommes dissimulés.

En pratique

Questions fréquentes

Comment débloquer une succession quand un héritier refuse de vendre ou ne répond plus au notaire ?

En vertu de l'article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Si le partage amiable chez le notaire échoue, Maître PASCAL saisit le tribunal judiciaire pour ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire (articles 1358 et suivants du Code de procédure civile), faire désigner un mandataire successoral ou obtenir l'autorisation judiciaire de vendre un bien indivis à la majorité des deux tiers des droits indivis (article 815-5-1 du Code civil) ou en cas d'urgence (article 815-6).

Peut-on déshériter totalement un enfant par testament ou donation en droit français ?

Non. Contrairement aux droits anglo-saxons, le droit français protège les descendants par la réserve héréditaire (articles 912 et 913 du Code civil), qui est d'ordre public : 1/2 du patrimoine réuni pour un enfant, 2/3 pour deux enfants, 3/4 pour trois enfants ou plus. Si des donations ou un testament empiètent sur cette réserve, l'héritier réservataire peut exercer une action en réduction (articles 920 et suivants du Code civil) pour obtenir une indemnité de réduction et ainsi être restauré dans ses droits.

Un frère ou une sœur a reçu des dons d'argent ou des virements du défunt : doivent-ils être réintégrés ?

Oui. Selon l'article 843 du Code civil, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement (dons manuels, virements, prise en charge de dettes), sauf dispense expresse de rapport. Le délai fiscal de 15 ans ne s'applique pas en droit civil : toutes les donations, quel que soit leur ancienneté, sont réunies fictivement dans la masse de calcul de l'article 922 du Code civil.

Domaines de compétence complémentaires

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Adoption simple ou plénière à visée successorale et protection du parent vulnérable.

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Gestion des biens immobiliers, contrats, créances et litiges locatifs de la succession.